Arrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin »

Version INITIALE

NOR : DEVT1620929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/DEVT1620929A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


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