Article 6
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin »
NOR : DEVT1620929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/DEVT1620929A/jo/article_6
Texte n°8