Arrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin »

Version INITIALE

NOR : DEVT1620929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/DEVT1620929A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six mois.