Article 3
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de quinze ans à compter de la date de cessation d'activité du marin.
Arrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin »
NOR : DEVT1620929A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/3/DEVT1620929A/jo/article_3
Texte n°8