Article 2
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux
NOR : LHAL1604856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/23/LHAL1604856D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/23/2016-1142/jo/article_2
Texte n°40