Arrêté du 29 juillet 2016 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme

NOR : MCCD1619960A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/29/MCCD1619960A/jo/texte
JORF n°0197 du 25 août 2016
Texte n° 41

Version initiale


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 759-1, R. 335-5 à R. 335-11, R. 361-1 et R. 361-2 ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 modifié relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministère chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
Vu le décret n° 2013-835 du 17 septembre 2013 relatif à la Commission nationale d'habilitation et à l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;
Vu le décret n° 2016-932 du 6 juillet 2016 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié par l'arrêté du 19 octobre 2009, relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la Commission nationale d'habilitation ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant en date du 1er décembre 2015,
Arrête :


  • L'arrêté du 5 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.


  • L'article 1er est modifié comme suit :
    1° Au deuxième alinéa, les mots : « niveau III » sont remplacés par les mots : « niveau II » ;
    2° Au dernier alinéa, les mots : « 120 crédits » sont remplacés par les mots : « 180 crédits ».


  • Le quatrième alinéa de l'article 2 est supprimé.


  • L'article 3 est modifié comme suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « ayant interrompu leurs études musicales en formation initiale depuis plus de deux ans, et » sont supprimés ;
    2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


    «-justifier d'une expérience d'enseignement dans le domaine musical en qualité de salarié d'une durée d'au moins deux années, à raison de cinq heures par semaine au moins sur trente semaines par an ou leur équivalent en volume horaire annuel, » ;


    3° Les alinéas quatre et cinq sont supprimés.


  • L'article 5 est complété par la phrase suivante :
    « Une des épreuves porte sur la pratique artistique pour laquelle le candidat souhaite entrer en formation. »


  • Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « ne participe pas aux délibérations du jury » sont remplacés par les mots : « a une voix consultative ».


  • Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La formation porte sur la pratique musicale et pédagogique, la culture artistique et pédagogique, la réalisation de projets, l'environnement territorial et professionnel, la formalisation de la réflexion pédagogique. Sa durée de référence est de 1 350 heures. En est déduit le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues en application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté. »


  • Après la première phrase du premier alinéa de l'article 12, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Ces stages, d'une durée minimale cumulée de 80 heures, font l'objet d'une attribution de crédits ECTS. »


  • L'article 14 est modifié comme suit :
    1° Aux deuxième et cinquième alinéas, le mot : « spécialisés » est supprimé ;
    2° Au quatrième alinéa, les mots : «, choisie sur une liste fixée annuellement par le ministère chargé de la culture » sont supprimés ;
    3° Au cinquième alinéa, les mots : « ne participent pas aux délibérations du jury » sont remplacés par les mots : « ont voix consultative » ;
    4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du domaine et de l'option, sollicités par le candidat. »


  • Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « peut proposer » sont remplacés par le mot : « propose ».


  • L'article 18 est modifié comme suit :
    1° Au deuxième alinéa, le mot : « spécialisés » est supprimé ;
    2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :


    «-un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale, ou un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ;
    «-une personnalité qualifiée.


    « Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du domaine et de l'option, sollicités par le candidat. »


  • Le troisième alinéa de l'article 19 est modifié comme suit :
    1° Les mots : « il peut valider » sont remplacés par les mots : « le jury peut valider » ;
    2° Les mots : « les unités et modules obtenus ainsi que les crédits correspondants » sont remplacés par les mots : « les compétences acquises en regard du référentiel. »


  • A l'article 22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'habilitation est également conditionnée au respect, par les établissements, des dispositions de l'arrêté au regard des conditions de formation et d'obtention du diplôme posées par l'article 3 du décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique. »


  • A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication du présent arrêté en formation initiale et continue dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au diplôme selon les modalités définies lors de leur entrée en formation.
    Jusqu'à la prochaine campagne d'habilitation, les centres habilités devront fournir des documents pédagogiques attestant la prise en compte des dispositions du présent arrêté, au plus tard le 31 décembre 2016, pour pouvoir bénéficier du maintien de leur habilitation en cours.


  • Les annexes de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la culture.


  • La directrice générale de la création artistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2016


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
R. Hatchondo

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