Article 15
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
NOR : JUSC1623540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/JUSC1623540A/jo/article_15
Texte n°38