Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Version INITIALE

NOR : JUSC1623540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/JUSC1623540A/jo/article_14

Texte n°38

Article 14


L'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.