Article 14
L'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSC1623540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/22/JUSC1623540A/jo/article_14
Texte n°38
L'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.
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