Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1623845A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/19/AFSA1623845A/jo/article_2
Texte n°30