Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juéry
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. Bretin