Article 1
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 551 166 206 euros pour l'année 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSS1623594A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/19/AFSS1623594A/jo/article_1
Texte n°29
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 551 166 206 euros pour l'année 2016.
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