Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal

Version INITIALE

NOR : PRMD1621601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/11/PRMD1621601A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.