Article 3
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d'appareils et de dispositifs techniques prévue par l'article 226-3 du code pénal
NOR : PRMD1621601A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/11/PRMD1621601A/jo/article_3
Texte n°7