Article 11
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1607764D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/AGRT1607764D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/2016-1137/jo/article_11
Texte n°18
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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