Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

Version INITIALE

NOR : AGRT1607764D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/AGRT1607764D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/19/2016-1137/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Pour l'application du I des articles 2 et 3, lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ».
Pour l'application du I des articles 2 et 3, lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats non membres de l'Union européenne, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « Hors UE ».
Pour l'application du I des articles 2 et 3, lorsque l'indication de l'origine conduit à indiquer plusieurs Etats membres et non membres de l'Union européenne ou lorsque cette origine n'est pas déterminée, la mention du nom des pays peut être remplacée par la mention : « UE ou Hors UE ».