Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Version INITIALE

NOR : DEVA1619476A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/18/DEVA1619476A/jo/article_6

Texte n°6

Arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil

Article 6


Contrôle de l'activité marginale.
Les organismes tiennent à la disposition des autorités administratives leur bilan annuel d'activité.