Article 5
L'interrogation du traitement s'effectue obligatoirement par la saisie du type et du numéro du document.
Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
NOR : INTD1622561A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/10/INTD1622561A/jo/article_5
Texte n°24