Article 10
Les commissions peuvent, sur décision de leur président, à titre consultatif, faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées.
Arrêté du 11 août 2016 relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire et des membres des commissions participatives locales
NOR : DEFH1617156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/11/DEFH1617156A/jo/article_10
Texte n°13