Article 4
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au moins une fois par mois.
Arrêté du 8 août 2016 relatif à la régie d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale (ECLPN) à Limoges, rattachée au service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur
NOR : INTF1622850A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/8/INTF1622850A/jo/article_4
Texte n°17