Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros

Version INITIALE

NOR : LHAL1613240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/5/LHAL1613240A/jo/article_7

Texte n°28

Article 7


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.