Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros
NOR : LHAL1613240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/5/LHAL1613240A/jo/article_6
Texte n°28