Arrêté du 4 août 2016 relatif à la délivrance de visas de long séjour temporaire portant la mention « vacances-travail » aux titulaires d'un passeport taïwanais

Version INITIALE

NOR : INTV1621785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/4/INTV1621785A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Lors de la délivrance du visa « vacances-travail », une documentation est remise aux bénéficiaires de ce visa. Elle comporte des informations sur les conditions générales de vie et d'accès à l'emploi dans le territoire d'accueil.
Les bénéficiaires du visa « vacances-travail » sont tenus de se conformer à la législation française en vigueur pendant leur séjour en France.