Arrêté du 4 août 2016 relatif à la délivrance de visas de long séjour temporaire portant la mention « vacances-travail » aux titulaires d'un passeport taïwanais

Version INITIALE

NOR : INTV1621785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/4/INTV1621785A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.