Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1621868A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/29/AFSH1621868A/jo/article_2
Texte n°27
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2016.
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