Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale

Version INITIALE

NOR : MENE1620386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/19/MENE1620386A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou dans un établissement relevant du ministère de la justice, s'inscrivent, selon la formation qu'ils suivent, soit en candidats dits « scolaires », soit en candidats dits « individuels ».