Article 1
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LHAL1609440A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/LHAL1609440A/jo/article_1
Texte n°36
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
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