Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENS1616742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/MENS1616742A/jo/article_16

Texte n°5

Article 16


Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur délivrant les diplômes figurant dans le tableau joint en annexe du présent arrêté et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.