Article 19
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 68e promotion d'élèves commissaires à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1612004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/INTC1612004A/jo/article_19
Texte n°41
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 68e promotion d'élèves commissaires à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.