Article 15
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police propose aux futurs membres du jury de la scolarité et d'aptitude de suivre une formation dédiée à ces fonctions.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police
NOR : INTC1612004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/28/INTC1612004A/jo/article_15
Texte n°41