Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé

Version INITIALE

NOR : ARCB1611095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/ARCB1611095D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/29/2016-1038/jo/article_15

Texte n°30

Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé

Article 15


Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours et examens professionnels organisés à compter du lendemain du jour de sa publication.