Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs

Version INITIALE

NOR : EINI1619989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/EINI1619989A/jo/article_snum4

Texte n°51