Article 10
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le II du présent arrêté ne s'appliquent pas.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1619989A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/EINI1619989A/jo/article_10
Texte n°51
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le II du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.