Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVR1618720S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/28/DEVR1618720S/jo/article_2
Texte n°9
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2016.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.