Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVR1618720S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2016/7/28/DEVR1618720S/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 336-1 et suivants, L. 337-1 et suivants, R. 336-1 et suivants et R. 337-1 et suivants ;
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 13 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016,
Décident :


Fait le 28 juillet 2016.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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