Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSD1611386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/21/ETSD1611386A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.