Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ETSD1611371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/21/ETSD1611371A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Lorsque le centre agréé n'a pas assuré la formation des candidats qu'il inscrit à une session d'examen, une convention écrite entre le centre agréé et le centre de formation est établie. Cette convention fixe les modalités d'inscription du candidat.