Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L. 4211-5-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : AFSP1617577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/AFSP1617577A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.