Article 3
Les produits de santé mentionnés à l'article 1er sont délivrés ou distribués, le cas échéant, hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1617577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/AFSP1617577A/jo/article_3
Texte n°28
Les produits de santé mentionnés à l'article 1er sont délivrés ou distribués, le cas échéant, hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention.
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