Article 2
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1613239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/AFSA1613239A/jo/article_2
Texte n°26