Article 1
Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles
NOR : AFSA1613239A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/22/AFSA1613239A/jo/article_1
Texte n°26