Article 12
Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1606879D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/DEFH1606879D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/2016-983/jo/article_12
Texte n°21
Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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