Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang

Version INITIALE

NOR : DEFH1606879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/DEFH1606879D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/2016-983/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Les candidats à un engagement au premier grade de militaire du rang ne doivent pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
Les conditions d'aptitude médicales minimales requises pour un engagement au premier grade de militaire du rang sont fixées par arrêté du ministre de la défense.