Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang

Version INITIALE

NOR : DEFH1606879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/DEFH1606879D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/19/2016-983/jo/article_12

Texte n°21

Article 12


Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.