Décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées

Version INITIALE

NOR : DEFD1609430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/7/DEFD1609430D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/7/7/2016-938/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.