Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »

Version INITIALE

NOR : INTD1602916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/INTD1602916A/jo/article_5

Texte n°30

Article 5


Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'action.
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.