Article 4
Les données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées au maximum quatre ans à compter de la clôture du dossier.
Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »
NOR : INTD1602916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/23/INTD1602916A/jo/article_4
Texte n°30