Article 2
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSV1617761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/24/VJSV1617761A/jo/article_2
Texte n°38
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2017.
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