Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS1506299D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/INTS1506299D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/2016-891/jo/article_7
Texte n°25
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
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