Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

Version INITIALE

NOR : INTS1506299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/INTS1506299D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/30/2016-891/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 2016 susvisé peuvent, après un échec à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie A, souscrire un prêt destiné à financer une formation complémentaire dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.