Article 4
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
NOR : ETST1618327A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/30/ETST1618327A/jo/article_4
Texte n°24